Fin de l'impôt de plus-value municipale
Fin de l'impôt de plus-value municipale
02/11/2021

Les mairies ne peuvent plus exiger l'impôt de plus-value municipale.

La session plénière du Tribunal constitutionnel déclare l'inconstitutionnalité et la nullité des articles 107.1.2a et 107.4 du texte consolidé de la loi des finances locales, car ils sont contraires au principe constitutionnel de capacité économique contenu dans l'article 31 de la Constitution espagnole.

Le Tribunal constitutionnel déclare nulle la taxe municipale sur les plus-values ​​car elle établit une méthode objective de détermination de la base imposable de la taxe sur la plus-value des terrains urbains, selon laquelle il y aurait toujours eu une augmentation de la valeur du terrain au cours de la période de l'impôt, indépendamment du fait qu'il y ait eu ou non une augmentation et du montant réel de cette augmentation.

L'arrêt du Tribunal constitutionnel s'appliquera à toutes les opérations signées à compter du 26 octobre 2021. Il restera en vigueur pour les opérations antérieures à cette date. Il ne sera pas rétroactif, de sorte que les règlements définitifs avant cette date ne pourront faire l'objet d'un appel.